CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

1. Généralité et définition

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.zotphoto.mu l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Digipix met le site Zotphoto.mu dans le but de fournir plusieurs services de réimpression photographique à ses utilisateurs.
Les conditions générales de ventes énumérées ci-dessous (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble de ces Services.
Toute commande effectuée sur le Site et soumise à des CGV par l’Utilisateur qui coche la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente préalablement à la validation d’une commande. En cochant cette case, l’Utilisateur confirme l’acceptation pleine et entière de ces conditions. Cela implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le client des CGV.
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis.

2. Services

Digipix propose plusieurs services de réimpression photographique à ses utilisateurs.
L’utilisateur peut à tout moment contacter Zotphoto concernant des précisions sur les caractéristique d’un service via la page contact.

Pour pouvoir utiliser les services de zotphoto.mu, l’utilisateur doit disposer d’internet ainsi que d’un ordinateur, tablette ou téléphone. (La connexion et les équipements sont à la charge de l’utilisateur).

2.1 Service d’impression de photographies

Zotphoto offre via son site internet zotphoto.mu un service d’impression de tirage photo numérique sous différents formats.

3. Site

Le site zotphoto.mu est accessible 24h/24h et 7j/7j. Cependant, Digipix ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’inaccessibilité pour quelques raisons que ce soit.
De plus, Digipix se réserve le droit à tout moment et sans préavis, d’interrompre ou de modifier les services de manière temporaire ou bien définitive. Zotphoto ne peut pas être tenu pour responsable en cas de modifications ou suspension des services.

4. Conditions d’accès et utilisation des Services

4.1 Informations fournies par l’Utilisateur

L’Utilisateur certifie l’exactitude des informations nécessaires à la facturation et à la livraison de la commande transmise à Zotphoto.mu. L’Utilisateur est seul responsable de toute erreur ou omission.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser de fausses informations ou d’utiliser les informations de tiers sans autorisation.
En cas d’utilisation frauduleuse de votre compte, l’Utilisateur devra alerter Zotphoto.mu dans les plus brefs délais à contact@zotphoto.mu.

4.2 Droits de propriété intellectuelle de tiers et droit à l’image de tiers

Tous les Utilisateurs attestent disposer de l’intégralité des droits sur les photographies dont ils souhaitent le développement. Zotphoto.mu ne pourra être tenu pour responsable dans le cas contraire.
De plus, l’utilisateur s’engage à ne pas remettre de contenus qui violent le droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers, le racisme, la pédophilie, la pornographie ou plus généralement tout ce qui peut porter atteinte aux droits de tiers.

5. Codes promotionnels, cartes cadeaux et parrainage

Zotphoto met en place des codes promotionnels utilisables une fois et dans un délai déterminé.
L’utilisateur peut acheter des cartes cadeaux dont la valeur va de 900 ₨ à 9200 ₨. Celles-ci sont utilisable uniquement sur le site internet Zotphoto et pour les services de réimpression.

6. Tarifs

Les tarifs sont en roupies et disponibles sur le site internet et peuvent être modifier à tout moment sans préavis. Cependant, les modifications ne s’appliquent pas aux commandes réalisées ou en cours de réalisation. Les tarifs sont soumis à la TVA mauricienne.

7. Paiement

Toute commande effectuée sur le Site doit être réglée au moment de la commande. L’exécution de la commande n’intervient qu’après le paiement intégral par l’Utilisateur du montant de sa commande.
Les paiements s’effectuent en ligne au moyen d’un système de paiement en ligne sécurisé. Les commandes peuvent être payées par carte bancaire.
L’exécution de la commande sera réalisée après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte sera immédiatement débité et la commande validée. En cas de refus la commande sera annulée.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2, 3° du code de la consommation, ces produits ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.

9. Livraison

Les informations de livraison sont fournies par l’utilisateur eu moment de la commande. En cas d’informations erronées, zotphoto ne pourra être tenue pour responsable.
Zotphoto, ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard de livraison.

10. Retour de marchandises et remboursement

En cas de non-conformité du produit livré, l’utilisateur bénéficie selon l’article L211-5 du Code de la consommation, d’un droit de réclamation dans un délai de 15 jours à compter de la livraison.
Celui-ci devra adresser sa demande à Zotphoto (contact@zotphoto.mu). L’utilisateur devra communiquer les informations suivantes : numéro de commande, nom, prénom, adresse, motif de la réclamation et preuve de la non-conformité.
Si celui-ci est avéré, l’utilisateur bénéficiera d’un remboursement sous forme de code promo a utiliser sur le site. Il ne pourra en aucun cas réclamer le remboursement de la commande.
Une fois le délai expiré, l’utilisateur est considéré comme ayant accepté définitivement sa commande.

11. Stockage et sécurité des données

11.1 Zotphoto héberge les photos des utilisateurs gratuitement pendant la durée de réalisation de la commande. Une fois celle-ci exécuter, toutes les photos sont expressément supprimées.

11.2 Zotphoto s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données.
Zotphoto ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte de données de l’Utilisateur ou de leur destruction accidentelle.

12. Garantie et responsabilité

En sus des cas d’exclusion de responsabilité prévus aux articles 3, 4.2, 4.3, 9, 10 et 11 des présentes CGV, la responsabilité de Digipix ne saura être également engagée :

Du fait de la qualité des contenus transmis par l’Utilisateur pour impression. Zotphoto ne garantit pas les résultats obtenus à l’issu de créations photographiques, celles-ci dépendant tant de la qualité de la photographie transmise par l’Utilisateur que de l’usage des outils disponibles sur le Site. Ainsi, Zotphoto ne saurait être engagée au titre du contenu ou de la qualité des éléments textuels ou photographiques ajoutés par l’Utilisateur aux produits personnalisables.

Les informations et conseils qui peuvent être donnés par téléphone ou par mail le sont à titre d’aide d’utilisation du Service mais ne constituent pas de garanties non expressément prévues par les CGV.

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au client notamment lors de la prise de commande.

En cas de retard ou d’inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

13. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits d’auteur, marques, dessins et modèles sur les éléments du Site sont la propriété exclusive de Digipix.
En conséquence, il n’est pas autorisé de copier, modifier, altérer, publier, diffuser, distribuer, vendre ou transférer tout ou partie des éléments du site.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le locataire et le propriétaire, les tribunaux de Mauritius sont seuls compétents.